Licences conditions d'utilisation

Cher client de flomymusic :

Ceci est un contrat juridique conclu entre vous et flomymusic, Inc. (« flomymusic »). Veuillez lire attentivement ce contrat avant de commencer à télécharger toute Musique. CECI EST UNE LICENCE MONOPOSTE. ELLE AUTORISE UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE À FOURNIR SOUS LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES MUSIQUES DANS LES CONDITIONS DÉTAILLÉES CI-DESSOUS.

Les termes ci-après sont définis comme suit : 1) « Musique » désigne toute composition musicale, matrice sonore, et tout type d'enregistrement contenant des sons ou des séries de sons, en tout format, connu et développé dans les dispositions qui suivent, qui peuvent faire l'objet d'une licence accordée par flomymusic ; et 2) « Production » désigne toute version d'un projet audiovisuel ou d'un projet audio dans lequel la Musique est synchronisée à la narration dans le cadre d'un podcast, d'un documentaire radio, d'une publicité radio, ou de toute autre production audio similaire.

flomymusic se réserve le droit de modifier à tout moment ce contrat, et vous acceptez d'être lié aux conditions de telles modifications. Si des modifications devaient être apportées au présent contrat, vous en seriez informé à ce moment-là sur votre page de connexion. Veuillez lire les informations sur ces modifications et vous assurer que vous les comprenez. Si vous n'êtes pas d'accord avec le présent contrat tel qu'il est susceptible d'être modifié de façon ponctuelle, ne téléchargez et n'utilisez aucune Musique.

Le contrat en vigueur au moment où vous recevez la facture détermine vos droits et vos obligations à l'égard des Musiques téléchargées au cours de chaque cycle de facturation. Si vous avez choisi l'« option de renouvellement automatique » pour un produit, la date d'entrée en vigueur de chaque renouvellement déterminera le contrat auquel est soumise votre utilisation des Musiques. Si l'option de renouvellement automatique est sélectionnée pour votre produit, ce dernier sera automatiquement renouvelé. Vous pouvez à tout moment désactiver le renouvellement automatique en accédant à la section paramètres de votre compte.

1. Toutes les Musiques disponibles sur le site Web de flomymusic sont protégées par les lois et traités internationaux sur les droits d'auteur. Flomymusic et / ou les différents artistes et / ou entités qui fournissent des musiques à flomymusic (les « Contributeurs ») détiennent les droits requis sur les Musiques ainsi que les droits qui y sont associés. Entre les présentes parties, flomymusic et / ou ses Contributeurs se réservent tous les droits contenus dans ces Musiques ou ceux afférents qui ne vous sont pas expressément accordés par les conditions de cette licence. Vos droits d'utilisation pour quelque Musique que ce soit sont liés à ce contrat de licence et sont subordonnés au paiement que vous effectuez en faveur de flomymusic pour utiliser la Musique. Si vous manquez au paiement de toute somme due à flomymusic à échéance, ou en cas de chèque refusé ou de débit de carte de crédit rejeté, votre compte sera considéré comme étant en défaut de paiement, et vos droits d'utiliser des Musiques téléchargées à quelque moment que ce soit seront automatiquement résiliés, à moins que tous les montants dus avec les intérêts s'y rapportant, ainsi que les frais de recouvrement, les frais bancaires et les frais de traitement des cartes de crédit, ne soient réglés à flomymusic dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date à laquelle flomymusic vous informe que votre compte est en défaut de paiement.

2. Licence. Par ce contrat, flomymusic vous accorde le droit non-exclusif et non-cessible de synchroniser la Musique dans une Production conformément à la licence que vous avez acquise (entre les deux types de licence détaillés ci-dessous), et dans la limite des restrictions prévues dans la Section 3.

  • a) Licence commerciale standard : une Licence commerciale standard vous concède le droit non-exclusif de synchroniser la Musique dans une Production (et dans les bande-annonces et publicités qui y sont liées à cet effet) sous condition de ne pas utiliser la Musique dans : 1) une retransmission à la télévision ; ou 2) des films bénéficiant d'une distribution dans les cinémas.

  • b) Licence commerciale plus : une Licence commerciale plus vous concède le droit non-exclusif de synchroniser de la Musique dans une Production (et dans les bande-annonces et publicités qui y sont liées à cet effet), dans la limite exclusive des restrictions prévues dans la Section 3 du présent contrat.

  • c) Licence de maquette Music : une Licence de maquette Music vous accorde le droit de synchroniser de la musique filigranée uniquement dans des tests, essais, maquettes ou supports bruts associés à une Production. La Licence de maquette Music interdit expressément la distribution de la musique au public sous toutes ses formes ou l'intégration de la musique dans des supports finaux. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ou modifier le filigrane Flomymusic des musiques.


3. Restrictions. Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez notamment pas :

  • a) Utilisez les morceaux comme bande-son liée à un film, une production télé, radio ou Web

  • b) Utiliser la Musique dans une campagne de publicité internationale à la télévision ;

  • c) L'octroi d'une sous-licence, la revente, la location, le don ou tout autre transfert ou distribution à un tiers portant sur la Musique ou le droit d'utiliser la Musique de manière séparée et distincte de la Production dans laquelle (conformément au présent contrat) elle est disponible ;

  • d) Publier une Musique sur un bulletin électronique, sous une forme téléchargeable via Internet, ou la rendre disponible via des services de partage FTP, IRC, P2P (peer-to-peer) ou autres services similaires ;

  • e) Fabriquer, distribuer, vendre ou exploiter de toute autre manière des « enregistrements », CD, fichiers MP3 ou tout autre produit audio comprenant uniquement du son incorporant la Musique, à l'exception des Productions audio décrites expressément dans la définition du terme « Production » ci-dessus. Aux fins du présent sous-paragraphe, le terme « enregistrements » désigne toute forme de reproduction, connue à l'instant présent ou développée à l'avenir, fabriquée ou distribuée principalement pour une utilisation à domicile, dans les écoles, ou dans les juke-box, contenant uniquement du son (à l'exception des oeuvres synchronisées) ;

  • f) Utiliser la Musique en lien avec toute œuvre à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, obscène, immoral ou illicite, ou violant le(s) droit(s) de tiers ;

  • g) Violer les lois, réglementations et restrictions en matière d'exportation par l'envoi, le transfert ou l'exportation de la Musique vers un pays en violation de toute loi, réglementation ou restriction en matière d'exportation ;

  • h) Utiliser, concéder en sous-licence, reproduire, distribuer, intégrer dans une œuvre ou rentre autrement disponible toute ou partie de la Musique dans une banque de musique ou sous la forme de fichiers téléchargeables, ou inclure la Musique ou toute œuvre dérivée dans tout autre produit, bibliothèque, ou collection libre de droits ;

  • i) Mixer, remixer, ou altérer autrement la Musique. Toutefois, vous pouvez faire du montage élémentaire de Musique (par exemple configurer des points de démarrage/d'arrêt, de fondus, etc.) en lien avec l'exercice des droits attachés à la licence octroyée par le présent contrat.

  • j) Utiliser la Musique dans une Production audio dans laquelle la musique est le contenu principal.

  • k) Partager une Musique en donnant accès à cette Musique sur des disques partagés, des réseaux informatiques, des intranets ou autre.


4. En cas de, et sans s'y limiter, représentation publique pour laquelle une licence est requise pour la composition musicale contenant la Musique dans le cadre de l'utilisation de la Musique autorisée en vertu du présent contrat, vous assumerez l'entière responsabilité de l'obtention d'une telle licence ; nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes : (a) lorsque les lois applicables dans une juridiction requièrent l'obtention de licences auprès de sociétés d'exploitation des droits d'auteurs ou entités similaires aux fins des ou en lien avec les activités autrement autorisées au titre du présent contrat afin d'éviter toute violation des droits de tiers, vous assumerez l'entière responsabilité quant à l'obtention et le paiement des sommes dues au titre de telles licences ; et (b) le présent contrat ne couvre aucun « droit moral » ni droit apparenté.

5. Toute Musique ne pourra être téléchargée avant d'avoir effectué son règlement via paypal. Un lien vous automatiquement transmis après validation du règlement. Chaque titre est au tarif de 20 euros hors taxe (TVA non applicable - article 293 B du CGI)


6. Sur avis de Flomymusic , ou si vous apprenez qu'une Musique fait l'objet d'une réclamation réelle ou potentielle pour infraction, violation d'un autre droit ou toute autre réclamation pour laquelle Flomymusic peut être tenu pour responsable, ou si Flomymusic retire une Musique pour quelque raison que ce soit, vous supprimerez ladite Musique de vos ordinateurs et appareils de stockage (électroniques ou physiques) et, si possible, cesserez toute utilisation future de la Musique supprimée à vos propres frais. Flomymusic devra vous fournir une Musique comparable (dont le degré de comparabilité sera déterminé par Flomymusic sur la base d'un jugement commercial raisonnable) gratuite, mais soumise aux autres conditions de ce contrat.

7. En cas d'intégration de la Musique dans un type de Production pour lequel la mention du droit d'auteur est d'usage, vous mentionnerez les crédits selon la forme suivante :
"<Name of artist>, reproduit avec l'autorisation de Flomymusic, Inc."


8. Vous acceptez d'indemniser Flomymusic, Inc. ses dirigeants, ses employés, ses actionnaires, ses administrateurs et ses fournisseurs et de les dégager de toute responsabilité en cas de dommages de tout genre découlant de tout type d'utilisation de la Musique autre que les utilisations expressément permises par ce contrat. Vous acceptez également d'indemniser flomymusic pour tous les frais et dépenses encourus par flomymusic en cas de non-respect de votre part de l'une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à flomymusic

Sauf disposition contraire explicitement stipulée dans les présentes, ni Flomymusic ni aucun de ses administrateurs, directeurs, employés, partenaires, concédants ou agents ne seront tenus pour responsables en cas de dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire découlant de l'utilisation, ou de l'incapacité à utiliser, une Musique.


9. Flomymusic garantit et déclare détenir les droits pour concéder les droits octroyés dans le présent contrat.

10. Bien que Flomymusic déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'exactitude des mots-clés et des descriptions des Musiques, ainsi que l'intégrité de nos Musiques, Flomymusic ne donne aucune garantie et / ou déclaration en ce qui concerne ces mots-clés, descriptions ou intégrité.

11. Sous réserve des conditions contenues dans les présentes, et pourvu que vous n'ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat passé avec Flomymusic, Flomymusic doit vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans les « Limites de responsabilité » (telles que définies ci-après). Une telle indemnisation ne s'applique qu'aux réclamations concernant des dommages directement imputables à la violation par Flomymusic des garanties explicites et engagements exprimés dans les présentes, ainsi qu'aux dépenses (y compris les honoraires raisonnables des avocats) découlant de, ou directement liées, à tout procès, plainte ou procédure juridique, en cours ou potentiels, alléguant que la possession, la distribution ou l'utilisation de la Musique téléchargée et utilisée par vous conformément à ces Conditions d'utilisation du service enfreignent les garanties de Flomymusic contenues dans les présentes. Cette indemnisation s'applique à condition que vous avisiez Flomymusic, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à partir de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (par exemple, le numéro d’identification de la Musique Flomymusic, un lien vers la Musique telle qu'elle a été utilisée, le nom et les coordonnées de la personne et / ou de l'entité à l'origine de la réclamation, la nature et la date de la réclamation présumée, les copies de toute correspondance reçue et / ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). Cette notification doit être envoyée par e-mail à Flomymusic, à l'adresse studiomddp@gmail.com, et une copie papier doit être envoyée par la poste à Music Design Damour Productions, 4 rue des Fleurs 67120Wolxheim France, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par service de messagerie avec signature du destinataire. Flomymusic a le droit d'assumer le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s'applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec Flomymusic dans la défense d'une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. La responsabilité de Flomymusic ne saurait être engagée quant aux frais juridiques et/ou autres frais supportés avant la réception de la notification complète de la réclamation conformément aux conditions contenues dans les présentes.

12. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes, Flomymusic ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommage, coûts ou pertes résultant des modifications apportées à la Musique ou du contexte dans lequel vous utilisez la Musique.

13. La responsabilité et l'obligation totales maximales de Flomymusic envers ses clients pour toutes les plaintes seront limitées à 100 euros – 100 € - (les « Limites de responsabilité »).

14. EN CAS DE NON-RESPECT DE VOTRE PART DE L'UNE DES CONDITIONS DE CE CONTRAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT CONCLU AVEC FLOMYMUSIC, FLOMYMUSIC AURA LE DROIT DE RÉSILIER VOTRE COMPTE SANS PRÉAVIS. CETTE RÉSILIATION S'AJOUTERA AUX AUTRES DROITS LÉGAUX ET / OU EN ÉQUITÉ DE FLOMYMUSIC. LES CONTRIBUTEURS SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES AU PRÉSENT CONTRAT QUI LEUR CONFÈRE DES DROITS ET DES VOIES DE RECOURS. VOS DROITS EN VERTU DE CE CONTRAT PRENDRONT IMMÉDIATEMENT FIN EN CAS DE CESSATION DE VOTRE ACTIVITÉ, INSOLVABILITÉ, CESSION DES BIENS AU PROFIT DES CRÉANCIERS, FAILLITE OU ATTRIBUTION D'UN MANDATAIRE POUR LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE VOS BIENS. DÈS LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, VOUS DEVREZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LA MUSIQUE SOUS TOUTE FORME QUE CE SOIT ET IMMÉDIATEMENT RENVOYER OU DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DE LA MUSIQUE EN VOTRE POSSESSION OU SOUS VOTRE CONTRÔLE. TOUTES LES CLAUSES DE CE CONTRAT QUI, PAR LEUR SIGNIFICATION ET LEUR CONTEXTE, SONT DESTINÉES À PERDURER APRÈS LA RÉSILIATION DE CE CONTRAT RESTERONT EN VIGUEUR. TOUT MOTIF D'ACTION QUE FLOMYMUSIC POURRAIT AVOIR CONTRE VOUS POUR VIOLATION DE CE CONTRAT AVANT LA DATE DE RÉSILIATION PERDURERA APRÈS CETTE RÉSILIATION.

17. LE SUPPORT DE STOCKAGE ET LA DOCUMENTATION ANNEXE (SI APPLICABLE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOS DROITS INHÉRENTS À CE CONTRAT PEUVENT VARIER D'UN ÉTAT À L'AUTRE.

18. FLOMYMUSIC NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB FLOMYMUSIC SATISFERA VOS BESOINS OU QUE SON UTILISATION SERA SANS INTERRUPTION OU EXEMPTE D'ERREUR.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITEMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES, FLOMYMUSIC NE POURRA PAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ EN CAS DE DOMMAGE, SOIT-IL GÉNÉRAL, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU FORTUIT, OU DE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES, COÛTS OU PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA MUSIQUE, OU POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE CE SOIT, MÊME SI FLOMYMUSIC A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, COÛTS OU PERTES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLOMYMUSIC À VOTRE ÉGARD, OU À L'ÉGARD DE TOUT AUTRE TIERS PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, QUANT À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB DE FLOMYMUSIC ET/OU LA MUSIQUE QUI Y EST INCLUSE (SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE) NE DÉPASSERA LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

© 2016 par Studio MDDP Music Design Damour Productions